Réglementations – Cadre Juridique
Vous trouverez ici les principaux textes portant sur l’agriculture et l’élevage en Côte d’Ivoire, et pour la régularisation de votre activité dans la zone du Projet 2PAI-Belier. En substance, les textes relatifs à la politique de développement, la régulation des filières agricoles et des plantes cultivées, la régulation des filières animales et halieutiques, l’environnement, le foncier rural, la structuration des OPA et des PME, la normalisation de la qualité.
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POLITIQUE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’ELEVAGE, DE LA PECHE ET DE L’AQUACULTURE (PONADEPA 2022-2026) [01 janvier 2022]
La Politique Nationale de Développement de l’Elevage, de la pêche et de l’Aquaculture (PONADEPA) est un document multisectoriel de la Côte d’Ivoire, à portée nationale, qui a pour objectif principal de créer un cadre cohérent et harmonisé de programmation des investissements publics et privés dans le secteur des ressources animales et halieutiques, sur la période 2022-2026. Le texte, qui se compose de 2 Livres, comprend la Politique Nationale des Ressources Animales et Halieutiques (Livre I) et la Stratégie Nationale de Développement des Ressources Animales et Halieutiques (Livre II).
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DECLARATION DE POLITIQUE FONCIERE RURALE DE LA COTE D’IVOIRE [2017]
La Déclaration de politique foncière rurale de la Côte d’Ivoire a pour vision «la sécurisation des droits des détenteurs coutumiers, des concessionnaires et des exploitants ». L’objectif général de la politique foncière rurale est d’assurer la sécurisation foncière rurale, en vue de la réduction de la pauvreté en milieu rural, du renforcement de la cohésion sociale et de la gestion durable des ressources naturelles. Spécifiquement, elle vise clarifier les droits fonciers ruraux ; instaurer la sécurité de la propriété foncière rurale ; encourager et faciliter l’acquisition des titres de propriété ; assurer une gestion durable des conflits fonciers ; donner une valeur marchande au bien foncier rural ; contribuer à la modernisation des exploitations agricoles ; sécuriser les investissements dans le domaine foncier rural ; promouvoir l’agriculture intelligente face au climat.
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DÉCRET N° 2018-10 DU 10 JANVIER 2018 PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE DU RIZ, DÉNOMMÉE ADERIZ
En vue d’atteindre l’autosuffisance en riz, le Gouvernement a créé l’Agence de Développement de la Riziculture (ADERIZ) avec le Décret n° 2018-10 du 10 janvier 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence pour le développement de la filière du riz, dénommée ADERIZ. Ce texte abroge le Décret n° 2012-767 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Office national de Développement de la Riziculture (ONDR). Le Décret n° 2018-10 du 10 janvier 2018 qui crée l’Agence pour le développement de la filière du riz, en fixe ses attributions, son organisation et son fonctionnement. La mission principale de l’ADERIZ est de mettre en œuvre les orientations gouvernementales en matière de développement de la filière riz en Cote d’Ivoire.
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RÈGLEMENT C/REG-4/05/2008 DU 18 MAI 2008 PORTANT HARMONISATION DES RÈGLES RÉGISSANT LE CONTRÔLE DE QUALITÉ, LA CERTIFICATION ET LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES VÉGÉTALES ET PLANTS DANS L’ESPACE CEDEAO/ECOWAS
Ce règlement de la CEDEAO a pour objet d’harmoniser les règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et des plants agricoles dans les Etats membres de la CEDEAO. Cette harmonisation vise à garantir la bonne qualité et à déterminer l’origine des semences des variétés des espèces végétales énumérées dans le Catalogue Ouest Africain des Espèces et Variétés Végétales prévu à l’article 9 du présent Règlement.
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RÈGLEMENT N°03/2009/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DES RÈGLES RÉGISSANT LE CONTRÔLE DE QUALITÉ, LA CERTIFICATION ET LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES VÉGÉTALES ET PLANTS DANS L’UEMOA
Le présent règlement est composé de 87 articles repartis en 8 titres. Ce Règlement de l’UEMOA a pour objet d’harmoniser les règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et des plants dans les Etats membres de l’Union. Cette harmonisation vise à déterminer l’origine des semences des variétés des espèces végétales et plants, et garantir leur bonne qualité.
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LOI N° 2015-537 DU 20 JUILLET 2015 D’ORIENTATION AGRICOLE DE CÔTE D’IVOIRE
La présente loi vise à: préciser les actions pour la valorisation optimale du potentiel agro écologique et des savoir-faire agricoles du pays; créer un environnement propice au développement d’un secteur agricole structuré; créer les conditions de la modernisation de l’agriculture familiale et de l’entreprise agricole, pour favoriser l’émergence d’un secteur agro-industriel structuré, compétitif et intégré dans l’économie sous-régionale et internationale. Les dispositions de cette loi s’appliquent à tout le secteur agricole en général, notamment à: l’agriculture; la foresterie; l’agroforesterie; l’aquaculture; l’élevage; et la pêche.
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LOI N° 2001-635 PORTANT INSTITUTION DE FONDS DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE
Il est institué des fonds pour le financement du développement agricole. Ces fonds, organisés par profession et destinés au financement des programmes de développement agricole, concernent les productions végétales, forestières et animales.
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LOI N° 2015-533 DU 20 JUILLET 2015 RELATIVE À L’EXERCICE DE LA PHARMACIE
La présente loi définit les conditions et les règles d’exercice de la pharmacie. Spécifiquement, elle fixe le monopole pharmaceutique. Sont réservées au pharmacien, sauf dérogation prévue par la loi, la préparation, l’importation et l’exportation des médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine ou animale ; la préparation, l’importation et l’exportation des insecticides acaricides destinés à être appliqués sur l’homme ou sur l’animal.
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LOI N°64-490 DU 21 DÉCEMBRE 1964 RELATIVE À LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX
La présente loi fixe la protection des végétaux. Ce texte présente les moyens à mettre en œuvre pour assurer la protection des végétaux contre les insectes et animaux parasites ou nuisibles, les parasites végétaux et les maladies des plantes. Toute introduction, détention, tout transport des parasites formes, œufs, larves, nymphes, graines et germes; des parasites réputés dangereux pour les cultures est soumis à autorisation.
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DÉCRET Nº 92-392 RELATIF À L’HOMOLOGATION ET À LA PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES, À LA PRODUCTION ET À LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS
Les attendus de ce décret font référence à la loi nº 63 486 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises, et des falsifications des denrées alimentaires et produits agricoles et à la loi nº 64 490 du 21 décembre 1964 relative à la protection des végétaux. Le décret fixe les conditions d’homologation et de protection des variétés végétales, à savoir l’inscription de la variété concernée au Catalogue officiel des espèces et variétés, si la variété est distincte, stable, suffisamment homogène et présente une amélioration agronomique et technologique par rapport aux variétés existantes.
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DÉCRET Nº 89-02 RELATIF À L’AGRÉMENT, LA FABRICATION, LA VENTE ET L’UTILISATION DES PESTICIDES
Tout pesticide importé ou fabriqué en Côte d’Ivoire doit au préalable faire l’objet d’un agrément, accordé par arrêté du Ministère de l’agriculture sur proposition du Comité des pesticides, ou bénéficier d’une autorisation provisoire de vente.
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DÉCRET N° 2013-679 DU 2 OCTOBRE 2013 PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ NATIONAL DES SEMENCES ET DES PLANTS
Le présent décret fixe les règles de création, d’attributions, d’organisation et de fonctionnement du comité national des semences et des plants. Ce comité est chargé de donner au Ministre chargé de l’Agriculture des avis et recommandations en matière de politique de semences et de sa mise en œuvre ; de production, de commercialisation et de certification des semences ; d’inscription au catalogue national des espèces et variétés végétales, de promotion et d’utilisation de semences de qualité ; de règlementation semencière ; de formation et d’information de la filière semencière, d’établissement pour chaque variété sélectionnée des besoins nationaux en semences et d’élaboration des règlements techniques relatifs au contrôle de la qualité et à la certification.
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DÉCRET N° 2013-678 DU 2 OCTOBRE 2013 PORTANT INSTITUTION DU CATALOGUE NATIONAL DES ESPÈCES ET VARIÉTÉS VÉGÉTALES CULTIVÉES EN CÔTE D’IVOIRE
Le présent décret met en place un catalogue national des espèces et variétés végétales cultivées en Côte d’Ivoire. Ce catalogue comprend les lista A et B, en référence aux réglementations de la CEDEAO et de l’UEMOA. Par ailleurs, ce règlement régit la demande et procédure d’inscription catalogue national des espèces et variétés végétales.
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ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL N°509/MINAGRL/MEMIS DU 11 NOVEMBRE 2014 ORGANISANT LE CONTRÔLE DES PESTICIDES, L’INSPECTION ET LE CONTRÔLE SANITAIRES, PHYTOSANITAIRES ET DE LA QUALITÉ DES VÉGÉTAUX, DES PRODUITS D’ORIGINE VÉGÉTALE, DES PRODUITS AGRICOLES ET DE TOUTE AUTRE MATIÈRE SUSCEPTIBLE DE VÉHICULER DES ORGANISMES NUISIBLES POUR LES CULTURES, LA SANTÉ DE L’HOMME ET DES ANIMAUX AUX PORTES D’ENTRÉE ET DE SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL
Le présent arrêté organise le contrôle des pesticides, l’inspection et le contrôle sanitaire, phytosanitaire et de la qualité des végétaux, des produits d’origine végétale, des produits agricoles et de toute autre matière susceptible de véhiculer des organismes nuisibles pour les cultures, la santé de l’homme et des animaux aux portes d’entrée et de sortie du territoire national. Il soumet l’importation des pesticides à un contrôle
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ARRÊTÉ N° 27 MINAGRA. CAB DU 25 FÉVRIER 1993 ORGANISANT L’INSPECTION ET LE CONTRÔLE SANITAIRES ET DE LA QUALITÉ DES PRODUITS AGRICOLES AUX PORTES D’ENTRÉE ET DE SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL
Le présent arrêté fixe l’inspection et le contrôle sanitaires et de la qualité des produits végétaux agricoles, forestiers, animaux, de la pêche et des animaux vivants, à l’importation et à l’exportation aux portes d’entrée et de sortie du territoire national.
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ARRÊTÉ N°159/MINAGRI DU 21 JUIN 2004 PORTANT INTERDICTION D’EMPLOI EN AGRICULTURE DE SUBSTANCES ACTIVES ENTRANT DANS LA FABRICATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Le présent décret interdit l’importation, la fabrication et le conditionnement pour mise sur le marché national ainsi que l’emploi en agriculture des substances actives qui figurent sur la liste en annexe.
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CIRCULAIRE N° 1836/MBPE/DGD/ DU 02 FÉVRIER 2017
La présente circulaire fixe la réglementation des certificats et autorisation dans le cadre du commerce extérieur, en application du décret n°2016-296 du 11 mai 2016 portant règlementation des certificats et autorisations dans le cadre du commerce extérieur et de l’arrêté Interministériel n°005 MPMBPE/MICOM/MSHP/MINADER du 30/12/2016 portant Réglementation des certificats et autorisations dans le cadre du commerce extérieur.
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CIRCULAIRE N° 1751/MPMBPE/DGD/ DU 18 JANVIER 2016
La présente circulaire fixe les conditions d’importation des substances actives de pesticides et des produits phytopharmaceutiques. Toute importation est soumise à la production d’une autorisation préalable d’importation délivrée par la Direction de la Protection des Végétaux et du Contrôle de la Qualité (DPVCQ) du Ministère de l’Agriculture.
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CIRCULAIRE N°1743/MPMB/DGD DU 20 NOVEMBRE 2015
La présente circulaire interdit l’emploi en agriculture de substances actives entrant dans la fabrication des produits phytopharmaceutiques, en application de l’Arrêté n°030/MINAGRI/CAB du 11 novembre 2015 portant interdiction d’emploi en agriculture de substances actives entrant dans la fabrication des produits phytopharmaceutiques. Il s’agit notamment de Acétochlore, Atrazine, Carbofuran, Diniconazole, lmazaovr, Metalaxyl, Metolachlore, Phoxime.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES ADOPTÉ LE 15 DÉCEMBRE 2010 À LOMÉ
L’acte Uniforme (AU) OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) relatif aux droits des sociétés coopératives a été adopté le 15 décembre 2010 à Lomé (TOGO). Cet acte crée deux types de sociétés coopératives : les sociétés coopératives simplifiées (à partir de cinq membres) et les sociétés coopératives avec conseil d’administration (à partir de 15 membres). Les Etats signataires avaient un délai de trois ans (2010 à 2013) pour effectuer les mutations au niveau de leurs coopératives.
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L’ORDONNANCE N°2011-473 DU 21 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE AUX ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES AGRICOLES (O.I.A)
L’ordonnance N°2011-473 du 21 décembre 2011 relative aux Organisations Interprofessionnelles Agricoles (O.I.A), qui accorde 60% des voix du Conseil d’Administration aux producteurs et à leurs organisations ;
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L’ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL N°294/MINAGRI/MIRAH/MPMEF/MIM/MCAPPME DU 20 AOÛT 2013
L’arrêté interministériel n°294/MINAGRI/MIRAH/MPMEF/MIM/MCAPPME du 20 août 2013 fixant les conditions de création, de reconnaissance et les modalités de fonctionnement des Organisations Interprofessionnelles Agricoles (OIA) ;
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LOI N° 2013-866 DU 23 DECEMBRE 2013 RELATIVE A LA NORMALISATION ET A LA PROMOTION DE LA QUALITE
La présente loi fixe le cadre juridique de l’ensemble des activités du dispositif de gestion de la qualité des produits et services, en particulier à celles relatives à l’élaboration, à l’application et à la promotion des normes, conformément au Règlement n°03/2010/CM/UEMOA du 21 juin 2010 portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l’UEMOA.
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DECRET N°2016-1152 DU 28 DECEMBRE 2016 RENDANT CERTAINES NORMES D’APPLICATION OBLIGATOIRE
Le présent décret dresse la liste des produits dont les normes sont rendues d’application obligatoire. Ce sont, entre autres, les produits alimentaires (l’alimentation humaine et animale; les produits préemballés et en vrac; les produits surgelés, les produits secs et les conserves); les produits électriques, électroniques ou d’énergies renouvelables; les emballages; les autres produits touchant à la santé, a la sécurité et à l’environnement; les textiles; et les produits usagés. En ce qui concerne les produits alimentaires (viandes, poissons, crustacés, mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques ; viande de bœuf, viande de porc, viandes et abats de volaille, autres viandes et abats ; sucres et sucrerie; cacao et ses préparations; produits laitiers; farines à base de céréales; légumes et fruits; boissons), les normes devraient être appliquées conformément au code d’usages internationaux de bonnes pratiques d’hygiène alimentaire:
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DECRET N° 2014-460 DU 6 AOUT 2014 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANISME NATIONAL DE NORMALISATION, DENOMME COMITE IVOIRIEN DE NORMALISATION (CIN)
Le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organisme national de Normalisation, créé par l’article 10 de la loi n° 20 13-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité.
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COTE D’IVOIRE NORMALISATION «CODINORM»
CODINORM est une association à but non lucratif et reconnue d’utilité publique. Elle a été créée le 24 septembre 1992 par le secteur privé et l’Etat. Elle est gérée par un Conseil d’Administration composé de 23 membres dont 14 sont issus du secteur privé et neuf de l’Etat. CODINORM est l’organisme national de normalisation et de certification ayant pour missions : • l’élaboration, l’homologation et la diffusion des normes ivoiriennes ; • la gestion d’un système national de certification des produits et de management de la qualité (série ISO 9000) ; • la promotion de la gestion de la qualité dans les entreprises ; • la gestion d’une documentation technique et d’une librairie sur les normes et les ouvrages traitant de la qualité ; • la gestion du point national de l’information de l’OMC sur les Normes et la Réglementation ; • la représentation de la Côte d’Ivoire dans les instances internationales de normalisation.
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DECRET N° 2015-22 DU 14 JANVIER 2015 23 RELATIF AUX PROCEDURES ET CONDITIONS D’OCCUPATION DE TERRAINS A USAGE INDUSTRIEL
Le présente décret a pour objet de fixer les procédures et conditions d’occupation de terrain à usage industriel.